Pauline HERMOUET – Infographiste freelance
Micro-entreprise – Entrepreneure Individuelle

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation entre :
– Pauline HERMOUET, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 910 122 209 00018, ci-après dénommée « le Prestataire »,
et
– Toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé.
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée dès réception du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », par e-mail ou courrier.
Pour tout devis supérieur à 500 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la signature.

3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise). 

4. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facturation, par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Livraison des prestations
Les prestations sont livrées sous forme de fichiers numériques (PDF, JPG, PNG, AI, etc.) par e-mail ou lien de téléchargement sécurisé.
En cas d’impression, les frais et délais de livraison sont communiqués au Client et validés avant commande.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit du Prestataire.

6. Révisions et modifications
Sauf mention contraire, le devis inclut 2 allers-retours de modifications.
Toute demande supplémentaire (au-delà des retouches incluses, ou différente de la demande initiale) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Bon à tirer (BAT)
La validation du BAT (Bon à Tirer) par le Client, par e-mail ou signature, engage sa responsabilité sur le contenu validé.
Après validation, toute erreur ou omission non signalée ne pourra être imputée au Prestataire.

8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations (paternité et respect de l’œuvre).
Les droits patrimoniaux (droit d’exploitation, reproduction, diffusion) sont cessibles au Client après règlement intégral de la facture.
Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) restent la propriété du Prestataire, sauf accord spécifique. Ils peuvent être transmis au Client sur demande et contre facturation complémentaire.

9. Publicité et références
Sauf mention contraire expresse du Client par courrier ou e-mail recommandé, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées à titre de référence (portfolio, site internet, réseaux sociaux, documents de présentation commerciale).

10. Responsabilités
Le Client est seul responsable des contenus (textes, photos, logos, visuels) qu’il fournit. Il garantit disposer des droits d’utilisation et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige.
Le Prestataire n’est pas responsable des différences de rendu entre les couleurs visibles à l’écran (RVB) et les couleurs à l’impression (CMJN).
En cas de litige concernant l’antériorité d’un concept ou d’une création, seule la responsabilité du Client sera engagée.

11. Archivage
Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée de 6 mois après livraison.
Toute demande d’archivage ou de récupération au-delà de ce délai pourra être facturée 30 € HT.

12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation sur les créations personnalisées et réalisées sur mesure.

13. Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, panne informatique, grève, etc.), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Les délais pourront être prolongés ou la commande annulée sans indemnité.

14. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, coordonnées, échanges, factures) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et comptable.
Le Prestataire s’engage à ne jamais céder ces données à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : contact@pauline-infographiste.fr

15. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande).
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.